Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2022 (PLFSS 2022) : les principales mesures
Le 22 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 (PLFSS 2022). Il détaille les propositions du Gouvernement pour les dépenses relevant du budget de la sécurité sociale. Ce qu’il faut retenir.

Les propositions du Gouvernement s’articulent autour de cinq grands axes :
1. Investir dans la transformation du système de santé avec notamment 12,5 Md€ pour poursuivre les engagements du Ségur de la santé ou encore 2 Md€ pour les hôpitaux, les Éhpad et les outils numériques.
2. Renforcer les actions de soutien à la perte d'autonomie : Le Gouvernement entend renforcer le soutien à la perte d’autonomie et favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Le Gouvernement souhaite revaloriser à hauteur de 800 millions d’euros les salaires des employés du secteur.
La restructuration des services d’accompagnement à domicile est également avancée, ainsi qu’une garantie visant à améliorer leur financement, partout sur le territoire. Le Gouvernement souhaite aussi transformer le modèle des EHPAD en renforçant leur médicalisation et en ouvrant ceux-ci vers l’extérieur, par exemple leurs liens avec les services d’aide à domicile.
3. Améliorer la prévention et l'accès aux soins L’amélioration avec notamment la contraception gratuite jusqu’à 25 ans, de nouveaux parcours de soins axés sur la prévention (lutte contre l’obésité infantile, dépistage…), etc.
4. Encourager l'innovation pharmaceutique avec un accès facilité des médicaments et dispositifs médicaux onéreux à l’hôpital et un remboursement anticipé pour les solutions numériques innovantes ;
5. Innover pour les travailleurs indépendants et les particuliers par un réaménagement des aides fiscales et sociales pour les services à la personne ou encore la simplification du calcul des cotisations.
Prochaines étapes : le 9 novembre, l’examen en séance plénière au Sénat pour une promulgation avant le 31 décembre 2021.
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